Le projet de la loi ELAN (« loi logement ») devrait être présenté au mois de mars 2018. Ce projet de loi présentera entre autres le nouveau bail mobilité. Ce bail destiné prioritairement aux actifs en mobilité professionnelle permettra au bailleur et au locataire de se mettre d’accord sur une durée de location plus courte que ce que le permettait la loi jusqu’à présent. L’ambition de la loi est de facilité l’accès au logement à certains profils de locataires, et en particuliers les actifs en mobilité professionnelle qui peinaient à trouver un logement du fait de la précarité de leur situation professionnelle et qui devaient parfois se résoudre à opter pour des locations dans des résidences de tourisme ou d’affaire, voir à renoncer tout simplement à accepter l’emploi.
Le bail mobilité sera destiné aux locations meublées
Durée du bail mobilité
Le bail mobilité concernera les locations meublée et aura une durée comprise entre 1 et 10 mois. Il sera non renouvelable : à l’issue du premier bail mobilité, bailleur et locataire ne pourront pas prolonger la location par le biais d’un nouveau bail mobilité. Le gouvernement a souhaité un bail non renouvelable pour ne pas risquer d’installer le locataire dans la précarité du logement en obligeant le bailleur à recourir à un bail classique si la location au même locataire se prolonge au-delà de la durée prévue initialement.
Solidarité
Le bail mobilité ne pourra pas comporter de clause de solidarité entre les colocataires. Tout clause de ce type qui serait insérée dans le bail mobilité serait réputée non écrite.
Fixation du loyer
Le loyer pourra être fixé librement et ne pourra pas prévoir de révision en cours de bail.
Les charges locatives pourront être récupérées par le bailleur exclusivement sous forme d’un forfait de charges versé en même temps que le loyer principal. Le forfait défini au départ ne pourra pas donner lieu à une régularisation. Le forfait de charges ne pourra pas être augmenté de manière excessive lors d’une relocation.
Dépôt de garantie
Dans le cadre du bail mobilité, le propriétaire ne pourra pas demander de dépôt de garantie au locataire.
Congé du locataire
Le locataire pourra résilier le bail mobilité à tout moment sans indemnité en respectant un préavis d’un mois. Le délai d’un mois commencera à partir du jour de réception de la lettre recommandée ou de la remise en main propre contre récépissé.
Cas des logements situés en copropriété
Si le logement se situe dans une copropriété, le propriétaire devra remettre au locataire une copie des extraits du règlement détaillant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, qinsi que la quote-part afférente au lot loué pour chacune des catégories de charges.
Cas de requalification en bail d’habitation de locaux meublés à usage d’habitation
Si le bail mobilité ne mentionne pas clairement sa nature (bail mobilité) et/ou ne précise pas la durée pour laquelle il a été conclu (entre 1 et 10 mois), il sera requalifié en bail d’habitation à usage d’habitation de 12 mois renouvelable.
Voici un modèle type de ce à quoi pourrait ressembler le bail mobilité (cliquez ici)
ATTENTION : ce modèle n’a pas de valeur légale et ne doit pas être utilisé, il s’agit simplement d’une illustration de ce que pourrait être un bail mobilité d’après les informations disponibles à ce jour.
Visale garantira le bail mobilité
Le gouvernement a indiqué que le bailleur serait sécurisé dans le cadre du bail mobilité par la garantie Visale.
Le dispositif visale devrait garantir le loyer pendant toute la durée du bail et compenser l’absence de dépôt de garantie en couvrant les détériorations locatives dans la limite de 400 € / m².
Toutefois les conditions de garantie ne sont pas encore arrêtées, il faudra donc attendre le projet de loi pour connaître réellement le contour et l’étendue des garanties et savoir quels profils de locataires seront éligibles.
Certains logements seront exclus du bail mobilité
L’avant-projet de la loi ELAN précise que les logements-foyers et aux logements faisant l’objet d’une convention avec l’État portant sur leurs conditions d’occupation et leurs modalités d’attribution ne pourront pas être loués dans le cadre d’un bail mobilité.
Consultez ici l’article 29 de l’avant projet de la loi ELAN exposant les modalités de la création d’un bail mobilité.
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