Les informations aux acquéreurs et locataires (IAL) sont désormais consignées dans un nouveau formulaire qui remplace l’ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques). Ce nouveau formulaire est l’ESRIS, ce qui signifie État des servitudes « risques » et d’information sur les sols. Il doit être délivré par le vendeur du bien à l’acquéreur ou par le bailleur à son locataire.
L’ESRIS complète les informations qui étaient contenues dans l’ERNMT
Le formulaire ESRIS reprend les rubriques de l’ERNMT et les complète avec une nouvelle rubrique sur la pollution des sols (SIS). Désormais les rubriques que doit contenir un document IAL sont les suivantes :
Arrêté préfectoral de référence et adresse du bien
La première partie est destinée à indiquer sur la base de quel arrêté préfectoral ont été établies les informations du formulaire. Elle précise aussi l’adresse complète du bien concerné.
Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques naturels
La seconde rubrique concerne le plan de prévention des risques naturels. Il ‘agit ici d’indiquer si le bien est situé dans le périmètre d’un PPRN et si oui si le PPRN est prescrit, anticipé ou approuvé.
Si le bien est en PPRN, on précise les risques concernés : inondation, crue torrentielle, remontée de nappe, avalanche, cyclone, mouvement de terrain, sécheresse géotechnique, feu de forêt, séisme, volcan…
Si des travaux sont prescrits par le PPRN, il faut indiquer s’ils ont été réalisés.
Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques miniers
Cette partie se présente de la même manière que la précédente mais concerne les risques miniers (PPRM). Le document doit indiquer si le risque est lié à un mouvement de terrain ou préciser quel est le risque. Comme pour les risques naturels si le PPRM prescrit des travaux le document doit indiquer s’ils ont été réalisés.
Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
Dans cette section, il faut indiquer si le bien est situé dans une zone de PPRT prescrit et non approuvé ou prescrit et approuvé.
Le type de risque doit être notifié : effet toxique, effet thermique ou effet de surpression.
En plus d’indiquer si les éventuels travaux prescrits ont été réalisés, il faut aussi préciser si l’immeuble est zone d’expropriation ou de délaissement.
Situation de l’immeuble au regard du zonage sismique réglementaire
Cette rubrique indique le risque sismique de la commune : ce risque est classé en 5 zones, de la zone 1 risque très faible à la zone 5 risque fort.
Information relative à la pollution des sols
Cette rubrique est nouvelle par rapport à l’ERNMT. Le vendeur ou le bailleur doivent indiquer si oui ou non le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS). Le but de cette nouvelle rubrique est notamment d’informer l’acquéreur ou le locataire sur le niveau de risque d’exposition au gaz radon.
Information relative aux sinistres indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe N/M/T
La dernière partie concerne l’information sur les sinistres survenus à cause d’une catastrophe naturelle, minière ou technologique.
Où trouver les informations nécessaires pour compléter l’ESRIS ?
Les documents mentionnés permettant de renseigner les différentes informations du formulaire ESRIS peuvent être consultés en mairie ou dans les préfectures et dans les sous-préfectures du département où est situé le bien. Ils peuvent aussi être consultés sur internet à partir du site de la préfecture de département du bien.
Est-il obligatoire de faire appel à un professionnel pour réaliser l’ESRIS ?
Il n’est pas obligatoire de faire appel à un professionnel pour rédiger ce rapport d’informations aux acquéreurs et aux locataires. Cependant cela est conseillé car en cas d’erreur de la part du vendeur ou du bailleur sur les informations dispensées, sa responsabilité sera mise en cause avec des conséquences parfois importantes sur la vente ou la location. La plupart des diagnostiqueurs proposent la réalisation du diagnostic ESRIS en même temps que la réalisation des autres diagnostics obligatoires.
L’ESRIS a une durée de validité de 6 mois. Les propriétaires ayant réalisé un ERNMT avant le 31 décembre 2017 n’ont pas à refaire le diagnostic avant l’échéance des 6 mois de validité.
Le document n’est pas seulement obligatoire dans le cadre d’une vente, il doit aussi être annexé au contrat de location en lieu et place de l’ERNMT. Le document doit être daté et signé par le bailleur et le locataire.
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