Les sinistres dégât des eaux sont en général réglés selon une convention (CIDRE ou CIDE COP selon l’ampleur du dégât et la situation du bien ou non en copropriété). Une nouvelle convention appelée convention IRSI remplacera prochainement la convention CIDRE. Les règles d’indemnisation pourrait s’en trouveront modifiées.
Pourquoi réaliser une recherche de fuite ?
Lors d’un dégât des eaux, il y a le plus souvent une recherche de fuite effectuée par un professionnel, en général un plombier. Le but de la recherche de fuite étant de déterminer l’origine du dégât des eaux. Déterminer la cause du sinistre est important, tout d’abord pour stopper l’étendue des dégâts mais également déterminer les travaux à réaliser pour remédier au problème causant le dégât des eaux.
Qui doit payer le professionnel qui a procédé à la recherche de fuite ?
Selon les situations, la recherche de fuite peut être faite à la demande de différents protagonistes : le propriétaire victime du dégât des eaux, le syndic de l’immeuble, le locataire, le propriétaire du logement d’où semble provenir la fuite…
La question qui peut parfois se poser c’est : à qui revient la prise en charge de la recherche de fuite ? En effet chacun a tendance à se renvoyer un peu la balle. Et la réponse à cette question simple, n’est pas si évidente. La prise en charge de la recherche de la fuite varie en fonction de l’origine et de la cause de celle-ci : si l’origine se situe dans les parties commune c’est la copropriété qui devra supporter le coût de la recherche de fuite alors que si l’origine se trouve dans les parties privatives c’est le propriétaire qui devra assumer les frais de recherche. Si la fuite est due à un mauvais entretien incombant au locataire (non remplacement d’un joint usagé par exemple), c’est à lui que reviendra le paiement de la recherche de fuite. L’affirmation selon laquelle la recherche de fuite est à la charge de celui qui la demande n’est pas fondée.
La nouvelle convention IRSI devrait clarifier la situation en repensant en profondeur le système d’indemnisation prévu jusqu’à présent par la convention CIDRE. C’est une bonne nouvelle car la convention CIDRE était critiquée et pouvait mener à des situations incongrues où l’assureur du locataire pouvait se retrouver à indemniser de multiples sinistres dont les causes étaient de la responsabilité du propriétaire… Avec pour conséquence quelque fois pour le locataire de voir son contrat d’assurance résilié au motif de sa fréquence élevé de sinistres. Dans cette situation le locataire a ensuite toutes les peines du monde à retrouver un assureur pour garantir le logement contre les risques locatifs comme l’exige la loi (pour les baux vides).
La recherche de fuite est-elle prise en charge par l’assurance habitation ?
La prise en charge de la recherche de fuite n’est pas toujours incluse sur les contrats d’assurance habitation ou sur les contrats d’assurance PNO. Si la garantie recherche de fuite est prévue au contrat cela est en général indiqué dans les conditions particulières et générales. Une franchise et un plafond de prise en charge spécifiques peuvent y être indiqués.
Ce que prend en charge la garantie dégât des eaux (DDE)
La garantie dégât des eaux d’un contrat multirisque habitation (MRH) prend en charge le dégâts provoqués par le sinistre (dans les limites et conditions prévues aux dispositions générales du contrat). En revanche, en aucun cas le contrat ne peut prendre en charge les réparations de l’origine du sinistre. C’est, sauf exception, le propriétaire qui doit assumer le coût des réparations nécessaires pour que le dégât des eaux soit stoppé et ne se reproduise plus.
Est-il obligatoire de remplir un constat amiable de dégât des eaux ?
Il n’est pas obligatoire de remplir un constat amiable de dégât des eaux, une déclaration circonstanciée sur papier libre peut tout à fait être valable. Cependant, l’utilisation d’un constat amiable de dégât des eaux est recommandée car celui-ci permet de réunir toutes les informations nécessaires au bon règlement du sinistre. Cela favorise ainsi un traitement et une indemnisation du sinistre plus rapide.
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