Depuis le 12 janvier 2018, l’amendement Bourquin permet de résilier son assurance emprunteur tout au long de la durée du prêt. Nous faisons le point sur la procédure à suivre pour voir résilier son prêt en loi Bourquin.
Quels sont les prêts éligibles à la loi Bourquin ?
Seuls les prêts destinés à financer un bien immobilier à usage d’habitation ou à usage mixte habitation ET professionnel permettent de bénéficier de l’amendement Bourquin.
Les prêts destinés à financer exclusivement une activité professionnelle n’ouvrent pas droit à la faculté de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.
Les prêts contractés par des SCI sont-ils éligibles à la loi Bourquin ?
Les SCI peuvent bénéficier de la loi Bourquin si les biens détenus sont à usage d’habitation ou mixte habitation et professionnel.
Quel est le délai de préavis pour résilier votre assurance de prêt ?
L’amendement Bourquin prévoit un préavis de 2 mois minimum avant l’échéance annuelle de votre assurance emprunteur.
Comment connaître la date d’échéance principale de l’assurance emprunteur ?
S’il s’agit d’un contrat groupe de la banque, la date d’échéance principale est la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.
Si vous aviez souscrit un contrat individuel d’assurance, il faut se reporter aux conditions particulières de votre adhésion : l’échéance principale peut être la date de signature de l’offre de prêt mais aussi le 1er janvier…
A noter que parfois les conditions générales prévoient la possibilité de résilier à tout moment.
La banque a-t-elle le droit de refuser votre résiliation d’assurance emprunteur ?
Si votre nouvelle assurance emprunteur respecte les critères d’équivalence de garanties, la banque ne peut pas refuser votre demande.
La banque a 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser votre demande à réception du nouveau contrat, au-delà de ce délai elle s’expose à une amende de 3000 euros.
Dans tous les cas si la banque refuse votre demande de résiliation de l’assurance emprunteur, elle doit motiver son refus.
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