Comment bien rédiger son bail ?

Pour contractualiser les conditions d'une location, le propriétaire bailleur et le locataire signe un contrat, que l'on appelle bail ou contrat de location. Ce contrat permet de mettre par écrit les termes des engagements pris par chacune des parties : consistance du bien, conditions financières, usage du bien... La loi Alur a établi par décret …

Clause résolutoire irrégulière

La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 1er novembre 2017 rappelle que la clause résolutoire d'un bail d'habitation qui prévoit un délai d’un mois après le commandement de payer pour permettre au locataire de régulariser sa dette est nulle et sans effet. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que "toute …

Faut-il prévoir une clause résolutoire dans un bail ?

"...La clause résolutoire est une disposition qui permet de résilier un contrat, en l’occurrence le bail, si le locataire ne respecte pas certains engagements du contrat. Dans le cadre d'un bail d'habitation loi Alur, la clause résolutoire peut prévoir la résiliation du bail pour non versement du dépôt de garantie, non paiement des loyers ou défaut d'assurance habitation du locataire..."