L’ESRIS remplace l’ERNMT depuis le 1er janvier 2018

Ce nouveau formulaire est l'ESRIS, ce qui signifie  État des servitudes « risques » et d’information sur les sols. L'ESRIS complète les informations qui étaient contenues dans l'ERNMT. Il doit être délivré par le vendeur du bien à l'acquéreur ou par le bailleur à son locataire.

Quelles sont les annexes obligatoires à joindre à un bail d’habitation ?

Lors de la mise en location d'un logement, le bailleur et le locataire signent le contrat de location. Si le logement est destiné à un usage de résidence principale du locataire, le contrat doit être conforme au bail type défini par la loi Alur. Le propriétaire doit joindre un certain nombre d'annexes obligatoires au contrat …

Loi Carrez, Loi Boutin, quelles sont les différences ?

Lorsqu'il s'agit d'évoquer la surface d'un logement on entend parler de loi Boutin et parfois de loi Carrez. Dans les deux cas il s'agit bien de mesurer la surface d'un logement, la surface recherchée dans un cas et dans l'autre est différente. La loi Carrez La loi Carrez (loi n°96-1107 du 18 décembre 1996) concerne …

Deux diagnostics supplémentaires obligatoires en 2017

Les diagnostics gaz et électricité pour les logements proposés à la location et prévus la loi Alur du 24 mars 2014 vont devenir obligatoires à partir du 1er juillet 2017 pour une partie des logements et à partir du 1er janvier 2018 pour le reste des logements.