Étiquette : ESRIS

L’ESRIS remplace l’ERNMT depuis le 1er janvier 2018

L’ESRIS remplace l’ERNMT depuis le 1er janvier 2018

Ce nouveau formulaire est l'ESRIS, ce qui signifie  État des servitudes « risques » et d’information sur les sols. L'ESRIS complète les informations qui étaient contenues dans l'ERNMT. Il doit être délivré par le vendeur du bien à l'acquéreur ou par le bailleur à son locataire.