Il peut arriver pour diverses raisons qu'il se soit passé plus d'un an sans régularisation de charges. Dans ce cas, si la régularisation intervient trop tardivement (au delà de la fin de l'année civile suivant la date de leur exigibilité, le locataire pourra demander l'étalement du paiement du complément éventuel (sur 12 mois maximum). En revanche, si le bailleur a laissé passer plus de trois ans, les suppléments éventuellement correspondants à ces charges ne seront plus exigibles...
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Comment bien rédiger son bail ?
Pour contractualiser les conditions d'une location, le propriétaire bailleur et le locataire signe un contrat, que l'on appelle bail ou contrat de location. Ce contrat permet de mettre par écrit les termes des engagements pris par chacune des parties : consistance du bien, conditions financières, usage du bien... La loi Alur a établi par décret … Lire la suite
IRL du 4ème trimestre 2017
L'indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 12 janvier 2018, il s'élève à 126,82 soit une augmentation de 1,05% sur an. Il s'agit de la plus forte hausse enregistrée sur un an depuis le 2ème trimestre 2013. L'IRL sert de base de calcul pour la révision des loyers des locaux à usage d'habitation. … Lire la suite
Indice de référence des loyers (IRL) – troisième trimestre 2017
Au troisième trimestre 2017, l'indice de référence des loyers s'établit à 126,46, portant la hausse sur un an à 0,90 %, soit sa plus forte hausse depuis le troisième trimestre 2013. Calculer l'augmentation de votre loyer avec Jelouebien.com