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Quel est le délai pour régulariser les charges locatives ?

Quel est le délai pour régulariser les charges locatives ?

Il peut arriver pour diverses raisons qu'il se soit passé plus d'un an sans régularisation de charges. Dans ce cas, si la régularisation intervient trop tardivement (au delà de la fin de l'année civile suivant la date de leur exigibilité, le locataire pourra demander l'étalement du paiement du complément éventuel (sur 12 mois maximum). En revanche, si le bailleur a laissé passer plus de trois ans, les suppléments éventuellement correspondants à ces charges ne seront plus exigibles...

Comment bien rédiger son bail ?

Comment bien rédiger son bail ?

Pour contractualiser les conditions d'une location, le propriétaire bailleur et le locataire signe un contrat, que l'on appelle bail ou contrat de location. Ce contrat permet de mettre par écrit les termes des engagements pris par chacune des parties : consistance du bien, conditions financières, usage du bien... La loi Alur a établi par décret … Lire la suite