Quel est le délai pour régulariser les charges locatives ?

Il peut arriver pour diverses raisons qu'il se soit passé plus d'un an sans régularisation de charges. Dans ce cas, si la régularisation intervient trop tardivement (au delà de la fin de l'année civile suivant la date de leur exigibilité, le locataire pourra demander l'étalement du paiement du complément éventuel (sur 12 mois maximum). En revanche, si le bailleur a laissé passer plus de trois ans, les suppléments éventuellement correspondants à ces charges ne seront plus exigibles...