Lors d'une location, il est fréquent que le bail soit à deux noms, voir plus. Dans le cas de la location d'un bien à un couple, marié, pacsé ou simplement en concubinage, le contrat de location mentionne en général les noms des deux personnes. Que se passe-t-il en cas de séparation et de départ de … Lire la suite
Étiquette : restitution
Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué au locataire ?
Lorsque l'état des lieux de sortie est dit conforme, c'est-à-dire qu'aucune dégradation imputable au locataire n'a été constaté, le bailleur doit rendre la caution du locataire dans un délai d'un mois suivant la restitution des clés par celui-ci. Au delà, il s'expose à des pénalités de retard